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ENQUÊTE PUBLIQUE

Conformément à l'article D.VIII. 1 du Code de Développement Territotial (CoDT), ne enquête publique relative à la révsion du schéma de développement du territoire est organisée sur l'ensemble du territoire wallon.

Téléchargez l'avis d'enquête en cliquant sur la photo ci-dessous

ENQUÊTE PUBLIQUE

Aménagement du territoire

En application de l'article 6 de la Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et conformément à la décision du Gouvernement wallon du 05 juillet 2018, est organisée une enquête publique relative à l'avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon adoptant les liaisons écologiques visées à l'article D.II.2, §2, alinéa 4 du Code du Développement territorial.

Le projet consiste en l'adoption des liaisons écologiques visées à l'article D.II.2, §2, alinéa 4 du Code de Développement territorial.

L'autorité à l'initiative de l'avant projet d'arrêté et compétente pour adopter les liaisons écologiques est le Gouvernement wallon.

Un rapport sur les incidences environnementales de l'avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon a été rédigé.

L'avant projet d'arrêté du Gouvernement wallon fait l'objet d'une procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfontière.

Durée de l'enquête publique:

La durée de l'enquête publique est de 45 jour. Elle est ouverte le 22 octobre 2018 et clôturée le 05 décembre 2018.

Consultation du dossier:

le dossier soumis à l'enquête publique peut être consulté gratuitement selon les modalités suivantes:

A l'administration communale, rue du moulin, 15 -6740 Etalle chaque jour ouvrable ( à l'exception des 2 & 15 novembre 2018), du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00, du lundi au jeudi de 13h30 à 16h30 (sur rendez-vous) ou le samedi matin entre 10h00 et 12h00.

A la Cellule de Développement territoriale, 5 rue des Masuis Jambois à 5100 Jambes, les jours ouvrables (à l'exception des 2 et 15 novembre 2018) de 10h00 à 12h00.

Via le site Internet: http://lampspw.wallonie.be

Explications sur l'avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon:

Toute personne peut obtenir des explications relatives à l'avant projet d'arrêté du Gouvernement wallon auprès de la cellule territoriale, M Thierry Berthet , délégué général, par téléphone: 081/32.26.00 pour la région de langue française, et de la Direction d'Eupen, Mme Susanne Heinen, directrice, par téléphone: 087/59.85.30 pour la région de langue allemande.

Réclamations et Observations:

Les réclamations et observations doivent être adressées au collège communal. Elles peuvent être écrites ou verbales.

Les réclamations et observations écrites peuvent être:
1/ envoyées:
- par courrier ordinaire, daté et signé à peine de nullité à l'adresse suivante: Administration Communale, 15, rue du Moulin - 6740 Etalle
- par télécopie datée et signée à peine de nullité, au numéro:063/45.63.27
-par mail, daté et identifié à peine de nullité à l'adresse suivante: etalle.publilink.be
2/ remises.

L'enveloppe, la télécopie ou le courrier électronique portera la mention: "Avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2018 adoptant les liaisons écologiques visées à l'article D.II.2, §2, alinéa 4 du Code du Développement territorial".

Les réclamations et observations écrites doivent être envoyées ou remises avant la clôture de l'enquête ou le jour de la séance de clôture de l'enquête.

Les réclamations et observations verbales peuvent être ercueillies:

1/ sur rendez-vous, avant la clôture de l'enquête
2/ lors de la séance de clôture de l'enquête.

La séance de clôture de l'enquête publique aura lieu le 05 décembre 2018 à 10h00.

 

 

 

 

 

 

     
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