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PRIME DE NAISSANCE

Règlement communal relatif à la prime de naissance

Art 1. Dans les limites des crédits budgétaires approuvés par la Députation Permanente, il sera alloué une prime à chaque naissance.

Art 2. Les montant de cette prime est fixé comme suit :
- Pour le 1er et le 2ème enfant : 50,00 euros
- Pour le 3ème enfant ou suivant : 100,00 euros

Art 3. La commune envoie le formulaire de demande de la prime aux parents dès réception de l’avis de naissance.

Art 4. L’allocation sera également octroyée dans les cas d’enfants morts nés, présentés sans vie ainsi qu’en cas d’adoption.

Art 5. La situation familiale au moment de la naissance déterminera le rang de naissance de l’enfant.

Art 6. Le bénéficiaire de l’allocation de naissance devra être domicilié dans la commune.

Art 7. Les primes seront liquidées trimestriellement

 

 

PRIME A LA VIE CHERE

Le formulaire de demande de liquidation de la prime aux familles est téléchargeable >>> içi


Règlement communal relatif
à la prime à la vie chère

Art. 1 Une prime annuelle aux familles est allouée par la Commune d’Etalle aux conditions arrêtées ci-après.

Art. 2 Le montant de la prime est de 60 € par enfant qui, au 1er janvier de l’exercice considéré, est régulièrement inscrit aux registres de la population de la Commune d’Etalle et qui bénéficie d’allocations familiales à charge d’un Etat ou d’une institution de l’Union Européenne.

Art. 3. Le montant de la prime est doublé en faveur des enfants bénéficiant d’allocations familiales majorées pour handicap ou maladie.

Art. 4 La prime est liquidée en faveur du parent qui, au 1er janvier de l’exercice considéré, est régulièrement inscrit au registre de la population de la Commune d’Etalle. Si les deux parents sont inscrits à ce registre à cette date, la prime est liquidée en faveur du parent allocataire.

Art. 5 La prime sera versée sur un compte financier ouvert au nom du parent pouvant prétendre au paiement en vertu de l’article 4, sur demande introduite par ce dernier auprès de l’administration communale au plus tard le 30 juin de l’année en cours.

Art. 6 La demande contient les noms, prénoms, sexe, profession et domicile du parent demandeur et du ou des enfants considérés. Elle est datée, signée et accompagnée d’une attestation de la caisse d’allocation familiale ou de l’organisme payant établissant le droit de l’allocataire pour le ou les enfants considérés au 1er janvier de l’exercice en cours. Le cas échéant, un justificatif établissant le droit à l’allocation majorée est joint à la demande.

Art. 7. La prime n’est versée qu’une seule fois par an et par enfant.

Art. 8. Le collège communal est chargé de l’exécution du présent règlement et du règlement des contestations éventuelles.

 

PRIME A LA POSE DE
CHAUFFE-EAU SOLAIRE

Bénéficiaires

Tout contribuable qui est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier d’une habitation sise dans la commune d’Etalle où sont effectués les travaux économiseurs d’énergie.

Il n’est pas exigé que le contribuable occupe lui-même cette habitation.

Montant:

400 € pour toute installation présentant une surface optique allant de 2 m² à 4 m² et un supplément de 50 € est prévu par m² de surface optique supplémentaire. Le montant total de la prime ne peut excéder 1000 € et le cumul avec toute autre subvention est autorisé pour autant que le montant total perçu n’excède pas 75 % du montant total de l’investissement.

Pour les ménages

Cette prime est cumulable avec la prime octroyée par la Province et la Région Wallonne.
Dans le cas d’installations collectives destinées à alimenter plusieurs logements individuels. L’installation collective est considérée comme étant équivalente à autant d’installations individuelles qu’il y a de logements individuels desservis. Une installation individuelle devant comporter au minimum 2 m² de surface optique, le nombre maximum d’installations individuelles équivalentes ne peut en aucun cas dépasser la moitié du nombre de m² de surface optique de capteur solaire installé.

Critères

Pour être subsidiée, l’installation doit répondre aux normes suivantes :

- Le capteur doit être orienté du Sud jusqu’à l’Est ou l’Ouest

- L’installation doit au moins être munie, à défaut d’un compteur d’énergie, de 2 thermomètres, à l’aller et au retour des capteurs, et d’un débimètre par gravimétrie dans la boucle solaire.

- Le vendeur doit pouvoir attester des performances. Les performances peuvent être estimées, soit à l’issue de tests de fonctionnements établis par de tierces parties, soit à l’issue de simulations basées sur la connaissance des caractéristiques techniques des composants du système.

- Les travaux doivent être réalisés par un installateur agréé.

- Une copie de l’audit solaire justifiant du dimensionnement en fonction des besoins est requise pour les installations collectives, autres que celles desservant plusieurs logements.

Procédure

Pour bénéficier de la prime, le demandeur ou l’installateur, au nom de son client :

a) Introduit une demande à l’administration communale qui délivre un accord de principe préalable aux travaux.

b) La prime est accordée sur présentation du document attestant l’octroi de la prime Région Wallonne relative au même objet.


PRIME A L'ISOLATION
DE LA TOITURE

Bénéficiaires

Toute personne physique

- Propriétaire ou copropriétaire
- Usufruitière ou nu-propriétaire
- Locataire

D’une habitation située à Etalle pour réaliser des travaux d’isolation à cette habitation

Activités soutenues

La demande doit porter sur des travaux du toit (pans de la toiture, plancher de grenier, toit plat) et ce, préalablement aux travaux.

La liquidation aura lieu dès production du document attestant de la prime Région Wallonne relative au même objet

- Si l’isolation est placée par un entrepreneur enregistré, la prime est de 3 € par m² de surface isolée

- Si l’isolation est placée par le demandeur lui-même, la prime est de 2 € par m² de surface isolée.

Critères

- Le permis de bâtir de l’habitation doit avoir été octroyé

- S’il est fait appel à un entrepreneur pour réaliser les travaux, celui-ci doit être enregistré auprès du Service Public Fédéral Finances

- Le coéfficient de résistance thermique R de l’isolant placé doit être supérieur ou égal à 3 m²kw. Le coefficient de résistance thermique R s’obtient en divisant l’épaisseur de l’isolant (exprimé en mètre) par la conductivité thermique du matériau (en W/m K). Il est admis que l’isolant soit placé en plusieurs couches : c’est la somme des résistances des différentes couches qui doit présenter une résistance totale supérieure à 3 m²KW

A titre d’exemples, pour remplir la condition n° 3 (coefficient de résistance thermique R > 3 m²KW), il faut une épaisseur théorique d’isolant de :
Laine de roche ou de verre : 14 cm
PUR (polyuréthane) : 11 cm
EPS (polystyrène extrudé) : 14 cm
Verre cellulaire : 17 cm
Cellulose : 14 cm

Plusieurs produits couramment commercialisés permettent d’atteindre la résistance de 3m²KW avec une épaisseur légèrement inférieure (ex : 12cm de laine de verre de marque … )

 

 

FONDS DE REDUCTION DU COÛT GLOBAL DE L'ENRGIE

Un prêt à 0% pour des travaux d'économie d'énergie

 

BÉNÉFICIAIRES :

- Pour les propriétaires et les locataires

- Pour les personnes à faibles revenus, le prêt est complété d'un suivi technique, social et financier.

 

TYPES DE TRAVAUX:

- Audit énergétiqe de la maison

- Placement ou remplacement et entretien des anciennes chaudières

- Placement de vannes thermostatiques ou d'un thermostat d'ambiance à horloge

- Isolation du toît

- Installation de capteurs solaires thermiques

- Achat et installation de poêle à pellets

- Tous travaux économiseurs d'énergies

 

CRITÈRES :

- Pour tous travaux économiseurs d'énergie

- Dans toute habitation située sur les communes adhérentes au projet FRCE

- Pour un prêt personnel de minimum 1250 euros et maximum 10.000 euros

- Remboursable en 5 ans maximum

- Cumulable avec les primes de la Région Wallonne, de la Province du Luxembourg et des communes ainsi qu'avec les déductions fiscales ou les crédits d'impôts fédéraux

- Sans condition de revenus

- Taux d'intérêt : 0%

 

CONTACT

Le Fonds de Réduction du Coût global de l'Energie de la Province de Luxembourg

 

FRCE Province de Luxembourg
Square Albert 1er, 1
6700 Arlon

Téléphone: 063.21.26.62
Fax: 063.21.27.99
courriel: frce@province.luxembourg.be

www.province.luxembourg.be

 

 

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